Crédit et couple marié : qui doit rembourser ?
Quand un couple marié emprunte, une question revient souvent : qui doit rembourser ? Celui qui a signé, les deux époux, ou le couple « par défaut » ? La réponse dépend de qui a signé le contrat, de l’objet du crédit et, dans certains cas, du régime matrimonial. Le Code civil prévoit une solidarité entre époux pour les dettes du ménage, mais avec des exceptions importantes pour les crédits. Voici les règles essentielles à connaître avant de signer, et ce qu’elles impliquent en cas de séparation.
Le principe : la solidarité pour les dettes ménagères (article 220 du Code civil)
L’article 220 du Code civil fait partie des règles qui s’appliquent à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, y compris en séparation de biens. Il prévoit que chaque époux peut conclure seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et que toute dette ainsi contractée par l’un engage l’autre solidairement.
Concrètement, pour les dépenses de la vie courante (alimentation, loyer, énergie, frais scolaires…), le créancier peut réclamer la totalité de la somme à l’un ou l’autre des époux.
Les exceptions qui concernent directement les crédits
Le même article prévoit que la solidarité n’a pas lieu dans plusieurs cas :
- Les dépenses manifestement excessives, appréciées au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
- Les achats à tempérament (paiement échelonné), sauf s’ils ont été conclus du consentement des deux époux.
- Les emprunts, sauf s’ils ont été conclus du consentement des deux époux, ou s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé, en cas de pluralité d’emprunts, n’est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
En résumé : un crédit à la consommation signé par un seul époux n’engage pas automatiquement l’autre. La solidarité ne joue que si les deux ont consenti, ou s’il s’agit d’un petit emprunt destiné aux besoins courants et non excessif au regard du train de vie. Les tribunaux apprécient ces critères au cas par cas.
Les trois situations les plus fréquentes
| Situation | Qui est tenu envers le prêteur ? |
|---|---|
| Les deux époux signent l’offre de prêt (co-emprunteurs) | Les deux, en principe solidairement selon le contrat : le prêteur peut réclamer la totalité à chacun |
| Un seul époux signe un emprunt important (ex. voiture, travaux) | En principe l’époux signataire seul ; l’article 220 ne rend pas l’autre solidaire sans son consentement |
| Un seul époux signe un petit emprunt pour les besoins courants | La solidarité peut s’appliquer si la somme est modeste, nécessaire à la vie courante et non excessive au regard du train de vie |
Et le régime matrimonial ?
La question « qui doit payer ? » se double d’une autre : « sur quels biens le prêteur peut-il se faire rembourser ? ».
Communauté légale (mariage sans contrat)
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1415 du Code civil prévoit que chaque époux qui emprunte seul n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si l’emprunt a été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint. Dans ce cas, les biens communs sont également engagés, mais pas les biens propres de l’époux qui a seulement consenti.
Séparation de biens
Chaque époux gère et engage son propre patrimoine. Un crédit signé par l’un reste en principe sa dette personnelle, sous réserve de la solidarité de l’article 220 pour les dettes ménagères, qui s’applique à tous les régimes.
Couples pacsés et concubins
Les partenaires de PACS sont soumis à une règle de solidarité comparable pour les dettes de la vie courante, avec des exceptions similaires pour les emprunts et les achats à tempérament. Les concubins, eux, ne sont pas solidaires : seul celui qui signe s’engage.
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Exemple chiffré : un crédit auto de 12 000 €
Un couple marié finance une voiture avec un prêt de 12 000 € sur 60 mois au TAEG indicatif de 5,9 %. La mensualité est de 230,58 € et le coût total du crédit de 1 834,81 €.
- Si les deux époux signent : ils sont co-emprunteurs. Le prêteur examine les deux revenus, ce qui facilite souvent l’accord, et peut réclamer la mensualité à l’un comme à l’autre.
- Si un seul époux signe : le prêteur n’étudie en principe que sa solvabilité. Un emprunt de ce montant n’est pas une « somme modeste » : l’autre époux n’est pas tenu au titre de l’article 220 sans son consentement. En communauté, ce sont alors les biens propres et les revenus de l’emprunteur qui sont engagés.
Pour estimer la mensualité adaptée à votre budget, utilisez notre simulateur de crédit ou calculez votre capacité d’emprunt.
Séparation et divorce : qui rembourse le crédit ?
C’est le point le plus souvent mal compris. Le divorce ne modifie pas le contrat de crédit : si les deux époux ont signé comme co-emprunteurs, ils restent tous deux tenus envers le prêteur jusqu’au remboursement complet, même si le jugement ou la convention de divorce attribue la dette à l’un d’eux. Cette répartition vaut entre les ex-époux, pas envers la banque.
Plusieurs solutions permettent de clarifier la situation :
- Rembourser le crédit par anticipation, par exemple grâce à la vente d’un bien. Voir notre article sur le remboursement anticipé.
- Demander une désolidarisation : le prêteur peut accepter de libérer un co-emprunteur, mais il n’y est pas obligé et examinera la solvabilité de celui qui reste.
- Faire racheter le crédit au nom d’un seul ex-époux, via un nouveau prêt ou un rachat de crédit.
Et en cas de décès ?
La dette n’est pas éteinte par le décès : elle fait partie de la succession. Si une assurance emprunteur couvre le défunt, elle rembourse tout ou partie du capital restant dû selon la quotité assurée. Le conjoint co-emprunteur reste tenu pour le solde éventuel. C’est l’une des raisons pour lesquelles la question de l’assurance mérite d’être étudiée : lisez notre guide sur l’assurance emprunteur en crédit à la consommation.
Nos conseils avant de signer
- Décidez ensemble si vous empruntez à deux ou seul, en fonction des revenus et du projet.
- Lisez la fiche d’information précontractuelle et vérifiez qui figure comme emprunteur ou co-emprunteur.
- Adaptez l’assurance : quotité de chacun, garanties, exclusions.
- Gardez une trace écrite de l’objet du crédit et de qui le rembourse, surtout si les comptes sont séparés.
Pour aller plus loin sur le crédit à deux, consultez notre article emprunter à deux : co-emprunteur ou caution ?.
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Questions fréquentes
Mon conjoint doit-il rembourser un crédit que j’ai signé seul ?
En principe non. L’article 220 du Code civil exclut la solidarité pour les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante et non excessives au regard du train de vie du ménage.
Que dit l’article 220 du Code civil ?
Il prévoit que chaque époux peut conclure seul les contrats d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, et que ces dettes engagent l’autre solidairement. Il exclut toutefois les dépenses manifestement excessives, ainsi que, sauf consentement des deux époux, les achats à tempérament et les emprunts, hors sommes modestes pour la vie courante.
Après un divorce, qui rembourse le crédit signé à deux ?
Les deux ex-époux restent tenus envers le prêteur tant que le crédit n’est pas remboursé, même si le divorce attribue la dette à l’un d’eux. Une désolidarisation, un remboursement anticipé ou un rachat de crédit permettent de régler la situation.
La règle est-elle différente en séparation de biens ?
La solidarité de l’article 220 pour les dettes ménagères s’applique à tous les régimes, y compris la séparation de biens. En dehors de ces dettes, chaque époux n’engage en principe que son propre patrimoine.
Les couples pacsés sont-ils solidaires des crédits ?
Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes de la vie courante, avec des exceptions comparables pour les emprunts et les achats à tempérament. Les concubins ne sont pas solidaires.